Le cadre législatif relatif à la gestion de la dette directe est le suivant :

• Loi spéciale de réforme institutionnelle du 8 août 1980

  Cette loi crée les communautés et régions (à l’exception de la Région de Bruxelles-Capitale) et définit leur fonctionnement.

• Loi spéciale relative aux Institutions bruxelloises du 12 janvier 1989

  Cette loi crée la Région de Bruxelles-Capital et définit son fonctionnement.

• Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions du 16 janvier 1989

  Cette loi définit les moyens de financement des communautés et régions et les autorise à lever des emprunts dans certaines conditions.

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement du 18 juillet 2000

  Le Gouvernement délègue dans cet arrêté au ministre des Finances le pouvoir de lever des emprunts, de gérer la dette à court, moyen et long terme et d’émettre des billets de trésorerie.

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019

  Cet arrêté nomme formellement les différents ministres et secrétaire d’état du Gouvernement et détermine leurs compétences respectives.

• Arrêté Ministériel portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de la dette régionale directe et délégation de signature du 12 juin 2020

  Le Ministre des finances a arrêté la procédure pour la conclusion des opérations de financement à court terme, moyen et à long terme, ainsi que pour la conclusion des produits dérivés.

• Le cadre budgétaire

  Le cadre budgétaire de la Région de Bruxelles-Capitale reflète en chiffres la politique qui sera menée au cours de l’année budgétaire à venir et les moyens financiers qui seront mis en oeuvre pour y parvenir.